DIAGNOSTIC ASSAINISEMENT
Le diagnostic assainissement ne concerne que les logements non raccordés au réseau collectif de collecte des eaux usées. Il doit donc être réalisé sur les systèmes d’assainissement individuel autonome appelés communément fosses toutes eaux, bac à graisses, tranchées ou lit d’épandage, septique, etc.
Votre diagnostic assainisement avant vente en questions
Comment se déroule-t-il ?
Le diagnostic assainissement prend la forme d’une visite de vérification sur site. Le diagnostiqueur du SPANC va examiner le fonctionnement et l’entretien du système de traitement des eaux. A son arrivée, le propriétaire doit mettre à sa disposition tous les documents dont il dispose : précédents certificats de conformité, notices, titre de propriété, etc…
Le diagnostic répond à un cahier des charges précis. Celui-ci peut varier en fonction du type d’appareil et de sa date d’installation. Il inclut certains des éléments suivants :
- Identification et description des dispositifs composant le système de traitement des eaux usées
- Mesures de la hauteur des boues
- Vérification du bon écoulement en sortie de filière par carottage
- Recensement d’éventuels défauts d’entretien et d’usure
- Respect des prescriptions techniques au cours de la dernière intervention sur le système
- Évaluation des éventuels risques sanitaires ou des nuisances
- Bon dimensionnement du système par rapport au bâtiment et à l’utilisation
Quand le diagnostic assainissement non collectif est-il obligatoire ?
Si vous êtes vendeur, quel est l’impact du diagnostic assainissement ?
Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui n’obligent pas à la réalisation des travaux, ceux notifiés dans le diagnostic assainissement sont obligatoires. En cas de danger sanitaire ou de risque environnemental, des travaux de mise en conformité pour les installations non conformes doivent être réalisés dans un délai d’un an en cas de vente du bien. Ces travaux sont à la charge du vendeur. Si vous ne voulez pas les faire, l’acheteur est libre de casser la vente ou de négocier le prix de vente du bien immobilier.
Il est possible de demander l’éco-prêt à taux zéro qui a été remanié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif vaut pour des travaux de réhabilitation de votre système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. Vous pourrez emprunter au maximum 10 000 € sur 15 ans, sans condition de ressources. À l’inverse d’autres travaux énergétiques, il n’est pas obligatoire de faire appel à une entreprise labellisée Reconnu garant de l’environnement (RGE). Mais nous vous recommandons tout de même de choisir un artisan RGE dans une démarche éco-responsable.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de diagnostic assainissement non collectif ?
À l’occasion de la vente de son bien immobilier, la responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il indique des informations erronées dans l’annonce immobilière afin de cacher l’état de l’installation d’assainissement non collectif aux futurs acquéreurs potentiels.
Dans ce cas, l’acquéreur peut aller en justice pour demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Il a également la possibilité de saisir le service des fraudes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Cette dernière peut condamner le vendeur à une amende de 300 000 € et à une peine de 2 ans de prison.